Procédures
Prud’hommes
Domaines d’intervention :
licenciement pour fautes lourdes, graves ou simples, pour inaptitude, pour motif économique (collectif ou individuel), pour insuffisance professionnelle ...
démission, prise d'acte de la rupture, résiliation judiciaire du contrat
rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou de CDD
rupture conventionnelle ou rupture amiable
requalification du contrat : contrats intérimaires et CDD (non-respect délais de carences, durée contrat, objet remplacement, motif du recours ...)
préjudice "d'anxiété"
contestation de sanctions disciplinaires
urgence et référés : non-paiement de salaires, de congés payés, non-délivrance des documents de rupture ...
documents de fin de contrat et calculs d'indemnités
salaires, heures supplémentaires, maintien de salaire impayé
... devant les Conseils de Prud'hommes mosellans et alsaciens (FORBACH, METZ, SARREBOURG, THIONVILLE et SAVERNE) et les Chambres Sociales des Cours d'Appel de METZ et de COLMAR.
Documents à fournir :
- Copie du contrat de travail et des avenants éventuels
- Copie des 12 dernières fiches de paie
- Copie de la lettre de convocation à entretien préalable et de la lettre de licenciement ou de la lettre de démission ou de prise d'acte de la rupture ou de la rupture conventionnelle
- Copie de l'attestation POLE EMPLOI, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte
- Copie des courriers échangés entre les parties
- Copie de l'attestation de versement des indemnités journalières perçues de la CPAM (le cas échéant, en cas de demande liée à un arrêt maladie)
- Copie des éventuels avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude, compte-rendus suite à visite médicale, reconnaissance travailleur handicapé ...
- Copie du formulaire d'acceptation d'une convention de reclassement et de la preuve de l'envoi à l'employeur (en cas de licenciement économique)
- Justificatifs actuels de ressources et de préjudice (personnes à charge, crédits, justificatifs recherche d'emploi ...)
- Mise en demeure adressée à l’employeur (obligatoire sous peine d’irrecevabilité de la demande)
Les documents sont tous à fournir IMPERATIVEMENT en copies.
Pôle Social
Domaines d’intervention :
accident du travail (reconnaissance, taux, indemnisation)
maladie professionnelle (reconnaissance, taux, indemnisation)
faute inexcusable de l'employeur (audience pénale devant le Tribunal Judiciaire et audience civile en indemnisation devant le PÔLE SOCIAL)
invalidité et incapacité (contestation du taux, contestation du rejet devant le PÔLE SOCIAL)
redressement URSSAF
indemnisation ou prestations CAF ou CPAM
... devant le PÔLE SOCIAL des TRIBUNAUX JUDICIAIRES du Grand-Est
Documents à fournir :
- Copie de la décision attaquée
- Copie de votre courrier de contestation
- Copie de votre saisine du PÔLE SOCIAL
- Copie de l’accusé réception de votre recours par le PÔLE SOCIAL
- Copie des éléments médicaux nécessaires à votre défense : certificats médicaux justifiant votre réclamation, rapports d’expertise...
- Copie des courriers échangés et de tous les éléments justifiant votre contestation
Droit de la famille et des personnes
Domaines d’activité :
divorce non contentieux (accord des parties sur le principe du divorce)
séparation de corps et de biens
pension alimentaire et contribution aux charges du mariage
droit de visite et d'hébergement
recherche ou contestation de paternité
administrateur ad hoc
adoption
changement de prénom
... devant les Tribunaux Judiciaires de SARREGUEMINES et de METZ principalement
Documents et renseignements à fournir pour un Divorce :
- Acte de mariage de moins de trois mois
- Acte de naissance de chaque époux de moins de trois mois
- Acte de naissance de chaque enfant (même majeur) de moins de trois mois
- Copie du livret de famille
- Copie du dernier avis d'imposition
- Copie des trois derniers justificatifs de revenus
- Numéros de sécurité sociale
- Numéros d'immatriculation et coordonnées de la Caisse de Retraite
- Numéro d'identification CAF
- Copie du contrat de mariage éventuel
- Copie des actes de propriété éventuels
- Copie acte de partage notarié éventuel
- Liste du mobilier avec indication de sa valeur
- Liste des véhicules avec leur valeur et copie de la carte grise des véhicule
Autres litiges Familiaux :
- Copie du jugement précédent s’il y en a un
- Acte de naissance des enfants
- Liste détaillée des revenus et des charges accompagnée des justificatifs y afférent, à savoir : avis d’imposition, revenus, crédits, loyer, charges
- Liste détaillée des charges afférentes aux enfants
- Tous les éléments de nature à permettre au Juge d’appréhender votre situation financière exacte
Droit civil, commercial et administratif
Domaines de compétence :
baux d'habitation et troubles de voisinage : propriétaire, bailleur, locataire, expulsion, demande de délais de paiement, servitudes, empiètements
recouvrement de créances : vendeur, prestataire de services
copropriété : désignation d'administrateur provisoire, assemblées générales de copropriétaires, recouvrement de charges, responsabilité du Syndic
litiges de la fonction publique territoriale et hospitalière
... devant les Tribunaux Judiciaires et Administratifs mosellans et alsaciens
Défense des victimes
Domaines d’intervention :
accidents de la circulation ou agression : défense pénale et civile, mise en cause de l'organisme social, chiffrage du préjudice de la victime devant les Juridictions Pénales ou Civiles de Moselle principalement
CIVI - SARVI : requête et assistance des victimes devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction de Moselle principalement
faute inexcusable : assistance et représentation de partie civile
mineurs : assistance des mineurs victimes ou prévenus, assistance des civilements responsables ou des adminstrateurs ad hoc devant le Juge des Enfants
droit des animaux et de la cause animale
... devant les Juridictions pénales de Moselle principalement
Documents à fournir :
- Dépôt de plainte
- Convocation audience
- Certificats médicaux
Domaines exclus
droit des étrangers
droit fiscal et droit des sociétés