Maladie professionnelle et faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur reconnue car à l’origine de la maladie professionnelle d’une salariée.

Les travaux imposés à la salariée, malgré son inaptitude, ont conduit à la maladie professionnelle dès lors que l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat.

Rupture vexatoire

Condamnation d’un employeur pour licenciement abusif mais également pour rupture vexatoire lorsque le licenciement a été prononcé dans des conditions particulièrement vexantes.

Faute inexcusable de l’employeur

La méconnaissance par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat constitue une faute civile mais également pénale.

Licenciement abusif

Condamnation à d’importants dommages-intérêts d’un employeur ayant licencié abusivement une salariée ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

Non-application des barèmes dits MACRON

En cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé pour avoir demandé l’organisation d’élections professionnelles, les barèmes dits MACRON ne s’appliquent pas.

Requalification de CDII en CDI à temps complet

Employeur condamné à payer un rappel de salaires à temps complet pour avoir embauché des salariées en contrat de travail intermittent, sans leur permettre de prévoir la durée effective de leur temps de travail.

Sortie des barèmes dits MACRON

Pour la première fois le Conseil de Prud’hommes a écarté les barèmes dits MACRON pour permettre l’indemnisation du préjudice effectivement subi par une salariée n’ayant que peu d’ancienneté.

Clause de non-concurrence en droit local

Application par le Conseil de Prud’hommes des règles de droit local d’Alsace-Moselle en matière de clause de non-concurrence, qui prononcent la nullité de la clause lorsqu’elle ne respecte pas les dispositions légales.

Non-cumul de fautes

L’employeur doit faire un choix dans la nature du licenciement qu’il envisage de prononcer et ne peut pas prononcer un licenciement « à tiroirs », reprochant cumulativement des fautes, un motif économique et une insuffisance professionnelle.

Double sanction interdite

Lorsqu’il choisit de ne reprocher qu’une partie des faits dont il a connaissance, un employeur s’interdit de les reprendre ultérieurement pour justifier une sanction fondée sur les mêmes faits que ceux qu’il n’a pas sanctionné.

Salariée enceinte

Nullité du licenciement d’une salariée protégée par son état de grossesse (arrêt d’appel).

Licenciement pour violences

Employeur condamné pour licenciement abusif dès lors qu’il avait été condamné pour violences à l’encontre de son salarié.

Licenciement abusif suite à requalification d’un contrat

Employeur condamné pour licenciement abusif dès lors que le contrat était irrégulier et a été requalifié de CDD en CDI.

Licenciement d’un salarié reconnu en maladie professionnelle

Condamnation d’un employeur pour licenciement abusif pour avoir licencié un salarié en maladie professionnelle pour absence désorganisant le fonctionnement de l’entreprise, alors qu’il ne prouvait pas la désorganisation et n’avait pas respecté le doublement des indemnités de licenciement.

Rupture sans visite de reprise

Condamnation d’un employeur, en cassation, pour avoir licencié un salarié en arrêt maladie, sans avoir organisé la visite de reprise prévue par la loi.

Transfert de contrat 

Licenciement abusif d’une salariée oubliée par le repreneur lors d’un transfert d’entreprise.

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Préjudice d’anxiété

Procédure de plusieurs mineurs visant à voir reconnaître leur préjudice d’anxiété pour avoir été exposés à des matières dangereuses pouvant conduire à une maladie professionnelle.

Licenciement pour inaptitude

Condamnation d’un employeur n’ayant pas pris en considération le caractère professionnel d’un accident lors du licenciement du salarié pour inaptitude.

Rupture contrat d’apprentissage

Condamnation d’un employeur pour rupture abusive d’un contrat d’apprentissage pour n’avoir pas assuré de formation à son apprentie.

Requalification contrat de 104 heures

Application de la durée minimale obligatoire de 24 heures/semaine à un contrat de travail à temps partiel.