Honoraires
En toute transparence.
Consultations
Les Consultations Juridiques sont payantes, sur une base de 100 € de l'heure.
Un droit de plaidoirie forfaitaire de 13 € HT est à verser à l'Avocat pour toute affaire plaidée, que le client soit ou non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF est membre d'une Association de Gestion Agréée, de sorte que le règlement par chèque est accepté.
Le Cabinet ne dispose pas d'un terminal de paiement par carte bancaire.
Honoraires de procédure
Les honoraires du Cabinet sont toujours adaptés à VOTRE SITUATION PARTICULIERE.
Le montant des honoraires indicatifs de base pratiqués couramment sont affichés, en toute transparence, dans la salle d’attente de Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF et vous seront communiqués dès le premier entretien.
En cas de faible valeur en litige ou de procédure particulièrement complexe, Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF vous proposera un honoraire différent, adapté à votre situation.
I. Le principe de liberté de fixation de l'Honoraire
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
La loi précise que "les honoraires tiennent compte, selon les usages :
De la situation de fortune du client
De la difficulté de l’affaire
Des frais exposés par l'avocat
De la notoriété, de l'avocat
Des diligences réalisées par l'avocat".
II. Les modalités de facturation du Cabinet : UN SAVANT MELANGE ENTRE FORFAIT ET TAUX HORAIRE
Selon les Cabinets, les honoraires prennent généralement deux formes :
* La facturation au temps passé : un montant fixe est arrêté pour chaque heure passée. La facturation dépend alors uniquement du temps consacré au dossier. Il est donc très difficile d'appréhender, a priori, le coût total du procès.
* Le forfait : il s'agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail ou pour telle ou telle étape de la procédure (par exemple pour le dépôt d'une requête, l'assistance à une audience ...). Là encore, il y a une incertitude, soit pour l'Avocat soit pour le client, puisqu'il est difficile d'appréhender, à l'avance et de manière forfaitaire, le coût global d'un procès, dont on ignore par définition les aléas et le déroulement.
Le Cabinet de Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF concilie ces deux solutions, en vous facturant un forfait précis, en fonction des actes réalisés, vous permettant ainsi de prévoir le coût approximatif de votre procédure, la facturation se faisant à l'acte, de manière forfaitaire, selon des modalités déterminées à l'avance.
Les Honoraires sont en effet déterminés en fonction de chaque étape de chaque procédure et vous seront communiqués sur simple demande et seront indiqués de manière détaillée dans la Convention d'honoraires qui vous sera systématiquement proposée, en toute TRANSPARENCE.
Ainsi, Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF vous facturera généralement :
- un Honoraire de base : somme forfaitaire comprenant les 1ères conclusions ou la requête et les premières audiences.
- des Honoraires complémentaires : somme forfaitaire en cas de conclusions complémentaires, procédure incidente, assistance à expertise ou mission de conseillers rapporteurs, jugement de départage ...
Vous saurez donc, à l'avance, de manière exacte et détaillée, quelle somme forfaitaire vous sera réclamée, en fonction des diligences accomplies !
NOTA BENE
En cas de couverture des frais par une assurance protection juridique, Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF s'adaptera au plus proche des honoraires couverts par la Protection juridique et vous indiquera, le cas échéant, de manière précise les éventuels honoraires pouvant rester à votre charge.
En cas de procédure en dehors du ressort du TGI de SARREGUEMINES, les honoraires pourront être augmentés de 15 % et d'un forfait lié au déplacement (1€/km).
En cas d'appel, les honoraires pourront être augmentés de 30 % par rapport aux honoraires de base pratiqués devant la Juridiction de première instance et d'un forfait lié au déplacement (1€/km).
En cas de procédure collective concernant plus de 10 clients, Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF vous proposera un honoraire calculé en fonction du nombre de dossiers identiques à traiter.
III. LES HONORAIRES DE RESULTAT
La loi précise que l’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu.
L’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération.
Cette pratique est intéressante pour le justiciable et motivante pour l’Avocat.
Toutes les fois que cela sera possible, le Cabinet SCHIFFERLING-ZINGRAFF vous proposera préalablement une convention d’honoraires, liant la rémunération et donc la dépense engagée, au résultat effectivement atteint. Ces honoraires sont généralement différents selon que la procédure se termine par une décision ou par une transaction.
Les éventuels Honoraires de Résultat, seront versés après accomplissement du résultat, selon les modalités fixées dans la Convention d’Honoraires et seront, le plus souvent, prélevés sur les sommes perçues, pour éviter au client d'en faire l'avance.
Ils sont dus à hauteur de moitié en cas de dessaisissement en cours d'instance, mais en totalité en cas d'aboutissement du litige grâce aux arguments développés par l'avocat dessaisi.
IV. LES FRAIS ANNEXES
Les Honoraires du Cabinet peuvent être augmentés de frais de gestion forfaitaires (ouverture de dossier, dactylographie, communications, télécopies, photocopies ...) de l'ordre de 5 %, et de frais de déplacements (au km), lorsque l'Avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort judiciaire où est fixée sa résidence (c'est-à-dire en dehors du ressort du TGI de SARREGUEMINES).
Les débours, qui constituent les frais de procédure (frais d'huissier, d'expertise, de traduction ...) sont à la charge du Client ou de sa protection juridique et directement payés par eux.
Les émoluments, prévus et tarifés par la loi sont destinés à rémunérer l'Avocat pour son activité de postulation lorsque son intervention est obligatoire (procédure devant le Tribunal de Grande Instance uniquement). Ils sont fonction de la valeur en litige fixée dans la demande (spécifique en Alsace-Moselle). En cas de victoire, ces frais sont récupérables sur l'adversaire. En cas de perte, ces frais sont dus tant à votre propre Avocat, qu'à l'Avocat adverse.
Outre le droit de plaidoirie (13 € HT), l'Avocat peut prétendre au versement d'émoluments, calculés en fonction de la valeur en litige et de la nature de la procédure.
Ces frais, avancés par le client, sont généralement supportés par la partie qui succombe, à moins que la décision de justice n'en dispose autrement.
La Convention d'Honoraires et le règlement des Honoraires
Dans un souci de transparence et afin de vous permettre d'appréhender au mieux le coût final et global de votre procès, toute action fera systématiquement l’objet d’une Convention d’Honoraires comportant le montant des honoraires réclamés par l’Avocat pour la durée de la procédure, ainsi que leurs modalités de paiement.
Le paiement des Honoraires fait généralement l'objet de facturation de provisions, en fonction de l'état d'avancement du dossier et les modalités de paiement sont définies dans la Convention d'Honoraires.
Généralement, il est sollicité 1/3 des honoraires à la création du dossier et la préparation des premières conclusions, 1/3 supplémentaire avant la première audience et le dernier 1/3 avant la plaidoirie.
Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF se tiendra néanmoins toujours à votre disposition, en cas de difficultés, pour convenir de modalités particulières de règlement, notamment échelonnées.
En tout état de cause, les Honoraires devront intégralement être réglés avant la date fixée pour la plaidoirie.
Toute demande de paiement non honorée, entraînera automatiquement la suspension de la gestion du dossier.
Les intérêts de retard seront facturés seront les modalités légales.
Maître SCHIFFERLING-ZINGRAFF est membre d'une Association de Gestion Agréée de sorte que le règlement des honoraires par chèque est accepté.
En application des articles L 156-1 et R 156-1 du Code de la Consommation, le consommateur est informé qu'il peut gratuitement faire appel au Médiateur de la Consommation, à savoir Maître Jérôme HERCE, Avocat au Barreau de Rouen.