Aide Juridictionnelle et Protection Juridique
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à compléter le formulaire d'aide juridictionnelle.
ATTENTION
Si vous bénéficiez d'une assurance Protection Juridique, l'Aide Juridictionnelle est subsidiaire.
Il conviendra par conséquent de vous munir de votre éventuelle attestation d'assurance Protection Juridique
Aide Juridictionnelle
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa 16146*03 - etape_1 - service-public.fr
Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle, dans la plupart des affaires permettant d'y prétendre (les procédures non suivies en aide juridictionnelle totale vous seront communiquées sur simple demande).
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle afin que tout ou partie des frais de procédure soient pris en charge par l’Etat.
En application de l'article 41 de la loi de finance pour 2011, il vous faudra néanmoins acquitter un droit de plaidoirie de 13 € HT, que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
• l'aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer (sauf le droit de plaidoirie). Votre défenseur et les autres professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'Etat.
En cas de gains importants ou de retour à meilleure fortune du client en cours de procédure, il est possible pour l'avocat de renoncer à se prévaloir de l'aide juridictionnelle ou de solliciter le retrait cette aide.
Si vous percevez une somme importante au titre de l'article 700 du CPC, l'Avocat peut renoncer à solliciter le paiement de l'aide juridictionnelle et percevoir le montant alloué au titre de l'article 700 du CPC.
• l'aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reliquat, selon l'accord écrit passé avec le professionnel concerné. Une Convention d’honoraires sera toujours proposée.
Pour être accessible à l'aide juridictionnelle, vous devez être français, citoyen d'un Etat de l'Union Européenne ou étranger en situation régulière.
Le barème d'accessibilité à l'Aide Juridictionnelle est calculé en fonction de vos ressources mensuelles et est accessible en ligne sur le site Aide juridictionnelle | Justice.fr
La LISTE DES PIECES A FOURNIR avec votre formulaire d'Aide Juridictionnelle, dûment complété et signé par vos soins est téléchargeable sur le site de l'aide juridictionnelle, FORMULAIRE Cerfa 16146.
Protection Juridique
Le choix de l’Avocat est LIBRE.
Vous pouvez donc imposer à votre Protection Juridique l'Avocat que vous avez choisi, sans qu'elle puisse vous refuser sa garantie pour cette raison.
En application des articles L 127-1 et suivants du Code des Assurances et de l’article 10 al.2 du décret n° 2005-790 du 12/07/2005 modifié par décret n°2007/932 du 15/05/2007, le client doit indiquer à l’avocat s’il dispose d’un contrat de Protection Juridique.
Lorsque vous disposez d'une Assurance Protection Juridique susceptible de couvrir les frais de procédure, il vous appartient de fournir à cette assurance les coordonnées exactes de l’Avocat que vous avez choisi.
Dans le même temps, il vous appartient de produire à l’Avocat votre attestation d’assurance, afin qu’il puisse prendre contact directement avec votre Assurance Protection Juridique pour connaître les montants de prise en charge et les modalités de règlement des honoraires et ce, avant toute diligence.
Rappelez-vous néanmoins que vous restez le client et que votre assurance n'est qu'un organisme de paiement.
Dans tous les cas, et conformément aux dispositions légales, une Convention d’Honoraires vous sera proposée, comportant les sommes prises en charge par votre Assurance Protection Juridique, et celles restant éventuellement à votre propre charge, sachant que le Cabinet s'efforcera toujours de réduire au maximum la part restant à votre charge.